La TVA

L'Etat rembourse la TVA liée aux travaux de construction ou de rénovation jusqu'au taux de 3% (taux normal 15%) si le logement est affecté à de fins d'habitation principale.

Depuis 2002, 2 systèmes coexistent dans le cadre de faveur fiscale en matière de TVA.

• Remboursement à postériori
  Le particulier doit introduire une demande de remboursement auprès de l'administration de l'Enregistrement et de Domaines. Annexant les originaux des factures s'appliquant à la création d'un logement ou à la rénovation.
  
  La demande doit porter sur un montant HTVA supérieur à 3.000 EUR et couvrir une période minimale de 6 mois.
  
  Le montant total à rembourser par logement créer ou rénové n'excède pas 50.000 EUR.
  
  Si le bénéficiaire ou ses ayant-droit vendent le logement ou en changent l'affectation durant les 10 ans suivant la demande, doivent restituer totalement ou partiellement la TVA.
  
  
• Application immédiate du taux super réduit
  Afin d'éviter le préfinancement de la TVA, la loi entend, dans certains cas, faire appliquer immédiatement un taux de 3% aux travaux de création et de rénovation effectués par de entrepreneurs/corps de métier.
  
  

Cliquez pour télécharger la liste des travaux pouvant bénéficier du remboursement de la TVA (pdf, 100 Ko)